Conditions de location

En apposant votre signature, vous acceptez les présentes conditions générales de location comme faisant partie intégrante du contrat vous liant, en qualité de locataire du véhicule, avec Sidecar du Lac. Sidecar du Lac n’accepte aucune location sans avoir reçu du locataire un exemplaire signé des conditions générales de location.

Responsabilités Sidecar du lac en tant que loueur

En signant le contrat de location Sidecar du Lac s’engage à :

-louer le véhicule identifié sur le contrat de location. Cette location, qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée telle que précisée sur le contrat de location.

-louer un véhicule en état conforme à la législation française.

-remettre au locataire, lors de remise de clef du véhicule, une photocopie de l’attestation d’assurance, une photocopie de la carte grise,un constat amiable d’accident et un antivol aux normes SRA

-louer le véhicule avec le plein d’essence.

Responsabilités du locataire

En signant le contrat de location le locataire confirme :

-posséder le permis de conduire correspondant à la conduite du véhicule loué.

-avoir au moins 20 ans.

-avoir pris connaissance des Conditions Générales d’assurance location 2 roues valant notice d’Information.

-Réaliser un constat amiable en cas de sinistre.Si le constat est mal rempli, mal renseigné, le locataire peut se voir contester la «non responsabilité».

-n’avoir eût aucune condamnation pour conduite état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, suspension de permis ou annulation de permis au cours des 60 derniers mois précédent la location.

En signant le contrat de location le locataire s’engage à :

-à régler l’ensemble des amendes et dépenses pour toute infraction à la circulation, au stationnement, à la non présentation des papiers du véhicule.

-à rendre le véhicule avec le plein d’essence. Dans le cas contraire, il s’engage à dédommager Sidecar du Lac de la différence.

-à régler la caution. La caution restera attribuée à Sidecar du lac en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le locataire, en cas de non-paiement des infractions et/ou de restitution du véhicule dans un état non conforme à celui dans le quel il lui a été délivré, et ce tel que mentionné sur le contrat de location.

-à être l’unique conducteur du véhicule désigné sur le présent contrat de location.

-Rendre le véhicule dans l’état dans lequel il se trouve, tel que mentionné sur le contrat de location, et s’oblige à le restituer dans le même état de marche, dans le même état esthétique et dans les conditions de rendu indiquées au contrat de location (lieu/date/heure).

Dépôt de caution

Montant à régler à Sidecar du Lac  avant le départ : 1500 € TTC pour le sidecar et 1300 €TTC pour une moto

En cas d’incidents, Sidecar du Lac conservera le montant du dépôt de garantie ou fera payer au garant le montant des réparations ou de l’intervention. Le locataire est tenu de vérifier l’état de la moto au départ.

Aucune réclamation ne sera possible après le départ.

Pour tout dégât, le devis de la société Sidecar du Lac, agent et professionnel, fera foi.

Responsabilités :

Sidecar du Lac met à votre disposition du matériel récent, de marque et de qualité et entretenu et vous conseille avant le départ.

Vous louez une moto ou un sidecar, vous êtes responsable de votre journée, de votre parcours et de votre destination : une panne peut survenir, les conditions météos peuvent changer, vous pouvez endommager la moto suite à un choc, vous pourriez adopter une conduite trop brusque et casser la chaîne, vous pouvez crever un pneumatique.

Sidecar du Lac n’est pas équipée pour intervenir à vos côtés : le mécanicien peut être indisponible par téléphone, nous ne pouvons pas nous substituer aux remorqueurs et dépanneurs. Nous ne pouvons pas assurer le retour des passagers.

En cas d’incidents, Sidecar du Lac ne pourra être tenu responsable des conditions météo ou d’éventuelles avaries. Aucune remise ne sera accordée. Le locataire déclare avoir assez d’expérience pour ramener la moto ou le sidecar dans des conditions de sécurité maximales ou le cas échéant pour prendre les décisions de sauvegarde de la moto qui s’imposent.

Mauvaise météo : le locataire doit adapter sa conduite et sa destination aux conditions météos. En cas d’impossibilité de retour, il doit assurer la moto dans un site protégé, régler les frais de stationnement et organiser à ses frais son retour et celui du passager.

Panne et avarie : Sidecar du Lac ne pourra pas intervenir à vos côtés et ne pourra pas vous rejoindre dans les délais que vous souhaitez. Le locataire est responsable selon la législation en vigueur du remorquage de la moto et du rapatriement des passagers à ses frais.

Toute intervention réalisée par un prestataire sera à la charge du locataire. Toute intervention due à une négligence ou à une mauvaise utilisation du matériel sera facturée. Toute intervention à la suite d’une panne d’essence sera facturée.

Les interventions sur la moto ne donneront lieu à aucune remise ou remboursement sur le prix de la location.

Restitution en retard : tout dépassement horaire est facturé 60 euros TTC/heure. Toute heure commencée est dûe. Si la moto n’est pas restituée sur le site convenu, 100 euros TTC hors essence seront facturés dans les limites du Grand Annecy et 200 euros + une journée de location de la moto pour les autres destinations.

Règles de conduite :  le locataire est seul responsable vis-à-vis des autorités : possession d’un permis valide, équipements de sécurité, respect des règles du code de la route…

Seul le locataire identifié par ce contrat est autorisé à piloter.

Conditions d’annulation : Si le locataire annule la réservation au moins 48h avant le début de location, Sidecar du Lac remboursera 95% du prix total de la location (frais bancaires et d’assurance). Si le locataire annule la réservation 24h avant le début de location, Sidecar du Lac conservera 50% du prix de la location. En cas d’annulation le jour même Sidecar du Lac conserve l’intégralité de la prestation. Il n’y a pas d’exception à cette règle. .

En cas d’annulation par Sidecar du Lac, tous les paiements que le locataire aura effectués ou la réservation sera transférée à une date ultérieure.

Sidecar du Lac n’est pas tenu de rembourser le locataire une fois que la location a commencé quelles que soient les raisons invoquées par les locataires. Sidecar du Lac ne peut notamment pas être tenu responsable du mauvais temps

Conditions suspensives et clauses résolutoires : Sidecar du Lac se réserve le droit de ne pas donner suite au contrat de location, si le locataire :

  • Ne signe pas le contrat de location.
  • Ne présente pas un permis de conduire valable.
  • Ne présente pas à Sidecar du Lac un justificatif d’assurance risques divers, accidents et maladie valable en France.
  • N’autorise pas sa carte pour le montant du dépôt de garantie.

Si ces conditions ne sont pas remplies, Sidecar du Lac pourra conserver les arrhes de réservation plus une redevance administrative de 50€.

Une fois le contrat de location signé, Sidecar du Lac se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure dans les cas suivants :

  • Non-respect par le locataire de ses obligations .
  • Non-respect par le locataire de ses obligations d’assurance
  • Non-respect par le locataire des conditions d’utilisation
  • Abus du véhicule par le locataire, par exemple burns, wheelings, etc.

En cas de rupture du contrat de location, Sidecar du Lac récupérera le véhicule tout de suite. Les coûts d’enlèvement de 2€ par kilomètre, €50 frais d’annulation de contrat de location plus tous les frais de réparation du véhicule seront facturées.

Modifications verbales : : Aucune modification verbale du contrat de location ne sera valable. Seul le contrat écrit est valable. Si une partie des conditions générales de location devient nulle, cela n’annule pas le reste du contrat de location.

Documents photographiques et informations personnelles : Toute photo créée par Sidecar du Lac ou ses représentants appartient à Sidecar du Lac. Le droit d’auteur appartient Sidecar du Lac. Sidecar du Lac peut utiliser ces documents pour des raisons publicitaires ou marketing sans possibilité de réclamation de la part du locataire.

Sidecar du Lac conservera les informations personnelles du locataire pour exécuter ce contrat de location. Sidecar du Lac pourra parfois mettre ces informations à la disposition du groupe Sidecar du Lac à des fins administratives uniquement. La collecte des données est déclarée à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en France. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant et celui d’en demander la rectification ou la suppression en vous adressant à Sidecar du Lac

Loi applicable : Le lieu de juridiction est France.

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